Sondage : examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

21 mars 2024

En novembre 2022, le Conseil du Trésor a annoncé la création d’un groupe de travail chargé de revoir la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Cette loi détaille la marche à suivre pour divulguer des actes répréhensibles dans la fonction publique fédérale et décrit les protections offertes aux dénonciatrices et dénonciateurs. Dans le […]