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Injonction à l’égard des congés de maladie : la date d’audience est fixée

C’est le 29 octobre prochain que la Cour supérieure de l’Ontario entendra la demande d’injonction qu’a déposée l’AFPC pour empêcher le gouvernement de mettre en œuvre son nouveau régime de congés de maladie.

En effet, après consultation des parties, la Cour a établi l’ordre des plaidoyers. Les parties échangeront les documents en septembre et octobre.

La Cour a aussi ordonné au gouvernement de donner cinq jours d’avis avant d’apporter toute modification au régime d’ici l’audience.

« Nous sommes ravis que la Cour supérieure de l’Ontario agisse aussi rapidement, affirme Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC, et qu’elle interdise toute modification sans préavis du régime actuel de congés de maladie d’ici le 29 octobre. Cela permettra à la Cour de devancer la date d’audience au besoin. Le dernier budget des conservateurs porte gravement atteinte au droit constitutionnel de nos membres à la libre négociation collective. Il faut que ça cesse. »

Le 10 août, l’AFPC a déposé un avis de requête à la Cour supérieure de l’Ontario en espérant obtenir une injonction à l’égard des parties duprojet de loi C-59 sur l’exécution du budget de 2015 qui autorisent le Conseil du Trésor à retirer du processus de négociation les dispositions sur les congés de maladie des conventions collectives. Le syndicat veut ainsi prévenir toute modification unilatérale au régime pendant qu’ilconteste le projet de loi devant les tribunaux.

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Demande d’injonction pour protéger les dispositions sur les congés de maladie

L’AFPC s’est adressée au système judiciaire en vue d’empêcher le gouvernement de retirer les dispositions sur les congés de maladie des conventions collectives des fonctionnaires fédéraux.

Le 10 août, le syndicat a déposé un avis de requête à la Cour supérieure de l’Ontario en espérant obtenir une injonction à l’égard des parties du projet de loi C-59 sur l’exécution du budget de 2015 qui autorisent le Conseil du Trésor à retirer du processus de négociation collective les dispositions sur les congés de maladie des conventions collectives.

« La protection des droits de nos membres est au cœur de nos priorités, a déclaré Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. Le gouvernement est en période de transition jusqu’aux élections et nous voulons en profiter pour faire tout en notre pouvoir pour l’empêcher de mettre son plan à exécution d’éliminer le régime des congés de maladie de nos membres. »

L’AFPC a demandé à la Cour d’entendre sa requête avant les élections. L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a déposé un avis de requête semblable qui regroupe la plupart des autres syndicats de la fonction publique fédérale. L’AFPC et ces autres organismes ont sollicité une audience commune.

L’AFPC estime que les intentions du gouvernement pourraient entraîner des dommages irréparables, car elles constituent une importante entrave au droit de négocier collectivement. Le projet de loi C-59, en plus de permettre au Conseil du Trésor d’invalider certaines parties des conventions collectives existantes, compromettrait les négociations dans l’avenir.

En juin, l’AFPC a demandé au même tribunal de statuer que les dispositions sur les congés de maladie du projet de loi C-59 représentent une violation directe des droits de ses membres garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et de les déclarer invalides. Toutefois, on ne croit pas que la Cour entendra cette requête avant le milieu de 2016.

Votez pour stopper l’hémorragie

Les postes de sécurité frontalière passent au couperet, nous rendant toutes et tous davantage vulnérables. Les conservateurs de Stephen Harper coupent dans les services publics à l’échelle du pays, sans le moindre égard pour la sécurité et le bien-être de la population.

Examinez les faits

– D’ici 2017, le gouvernement prévoit abolir près de 1 100 postes à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ce qui réduira le nombre d’agents frontaliers de première ligne, d’agents du renseignement et d’escouades canines. (Source : rapports sur les plans et priorités de l’ASFC)

– Le gouvernement s’entête à couper des postes à l’ASFC, même si le nombre de saisies de drogues augmente et que les autorités soupçonnent l’entrée de plus d’armes illégales au Canada. (Source : CBC News)

– Des données gouvernementales révèlent que, au cours des deux dernières années, l’ASFC n’a pas reçu tous les renseignements exigés sur les passagers de plus de 3 000 vols, puisqu’il n’y avait plus d’agents pour les recueillir dans les petits aéroports. (Source : CTV news)

– Depuis qu’il manque d’agents de services frontaliers, on observe une chute radicale des saisies de faux passeports canadiens aux ports d’entrée.

Le CIU-SDI manifeste son opposition à la loi C-59

Le CIU-SDI manifeste son opposition à la loi C-59 au bureau du ministre Steven Blaney, à Québec.

Le gouvernement fédéral a déposé le mois dernier le projet de loi C-59 sur l’exécution du budget, qui menace notre droit à la négociation collective.

La nouvelle loi autorisera le Conseil du Trésor à abolir les congés de maladie des fonctionnaires, pour leur imposer un régime d’invalidité de courte et de longue durée hors du cadre des conventions collectives. Ainsi, le C-59 contournera la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et passera outre aux négociations en cours.

La Cour suprême du Canada a érigé la négociation collective en droit constitutionnel. Et ce droit, nous le défendrons bec et ongles.

Au cours des prochaines semaines, le SDI, ses succursales et l’AFPC tiendront des activités devant les bureaux des députés et sur les lieux de travail de l’ASFC aux quatre coins du pays.

Nous exhortons tous les membres de l’AFPC-SDI à participer aux activités organisés par leur succursale. Nous encourageons également tous les membres à faire pression sur leurs députés et leurs sénateurs. La négociation collective est un droit protégé par la Charte. À titre d’agents d’exécution de la loi, notre devoir est de faire respecter la Charte. Le gouvernement doit respecter notre droit à la négociation collective.

Les syndicats de la fonction publique fédérale, unis pour défendre leurs droits à la négociation collective

Les 18 syndicats de la fonction publique fédérale se sont réunis plut tôt cette semaine pour décider de leur prochaine action contre le dépôt de la Section 20 du Projet de loi C-59, la Loi d’exécution du budget, qui donne au gouvernement le pouvoir de modifier unilatéralement les dispositions sur les congés de maladie des conventions collectives des employés de la fonction publique centrale. Aujourd’hui, les syndicats ont aussi déposé conjointement une plainte auprès de l’Organisation internationale du Travail (OIT), basée à Genève, soutenant que les mesures prévues dans le projet de loi omnibus de décembre 2013 (C-4) contrevenaient aux conventions de l’OIT qui protègent la libre négociation collective et le droit de grève.

« Notre pacte de solidarité tient bon. Nous sommes unis et encore plus déterminés à défendre les droits constitutionnels de nos membres », a déclaré Ron Cochrane, le coprésident de la partie syndicale du Conseil national mixte. « Nous entreprenons toutes les démarches à notre disposition, y compris en appeler à l’organisme international qui applique les conventions internationales sur les droits du travail. »

Les syndicats sont sortis de leur rencontre avec un plan d’action judiciaire coordonné complet dans le but de contrecarrer l’attaque soutenue contre le droit constitutionnel fondamental à la juste négociation collective, de même qu’avec une approche commune à la négociation afin de mieux repousser le dernier geste du gouvernement fédéral qui cherche à imposer une issue prédéterminée aux négociations.

« Le projet de loi C-59 vise avant tout à enlever nos droits constitutionnels de négociation afin de nous forcer à accepter un régime qui inciterait les employés à aller au travail même malades, en menaçant de nous l’imposer si nous ne l’acceptons pas, affirme Cochrane. Ceci va à l’encontre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et viole les droits à la négociation collective que la Charte des droits et libertés accorde aux citoyens. Et comme le projet de loi C-4, il contrevient aux conventions internationales. Nous ne nous laisserons pas intimidés par les tactiques de brutes du gouvernement fédéral. »

Les 18 syndicats de la fonction publique fédérale ont également convenu de coordonner des actions afin de mobiliser les fonctionnaires fédéraux face à l’assaut contre les droits à la négociation collective.

Agents négociateurs fédéraux membres du Conseil national mixte :