Groupe FB : entente de principe conclue avec l’ASFC et le Conseil du Trésor

6 août 2021

Après avoir été sans contrat de travail pendant plus de trois ans, les membres FB d’un bout à l’autre du pays se sont mobilisés comme jamais, ce qui a aidé l’équipe de négociation de l’AFPC-SDI à décrocher une entente de principe avec le Conseil du Trésor et l’ASFC le vendredi 6 août en fin de journée, après une séance de négociation marathon qui a duré plus de 36 heures.

Nous n’avons fait aucune concession pour en arriver à l’entente de principe. Ces améliorations ont été obtenues grâce à l’équipe de négociation qui a travaillé très fort et aux membres qui l’ont appuyée tout au long des négociations.

Nous vous donnerons tous les détails et un exemplaire de l’entente de principe dès qu’elle sera disponible dans les deux langues. L’équipe de négociation de l’AFPC-SDI recommande à l’unanimité d’accepter l’entente. En la ratifiant, vous améliorerez de plusieurs façons vos conditions de travail.

POINTS SAILLANTS DE L’ENTENTE DE PRINCIPE

Rémunération et indemnités

Règlement salarial

Nous avons obtenu, pour tous les membres du groupe FB, des augmentations de salaire d’au moins 8,08 % sur quatre ans, qui sont toutes rétroactives.

  • À compter du 21 juin 2018 : augmentation de 2,8 %
  • À compter du 21 juin 2019 : augmentation de 2,2 %
  • À compter du 21 juin 2020 : augmentation de 1,35 %
  • À compter du 21 juin 2021 : augmentation de 1,5 %

Indemnité de repas pour le personnel en uniforme

L’équipe de négociation a enfin réussi à obtenir une indemnité de repas pour tous les membres qui portent l’uniforme. Il y avait des années que nous demandions la parité avec le personnel d’autres organismes d’application de la loi. La commission de l’intérêt public a d’ailleurs émis trois recommandations en ce sens.

Les employés de l’ASFC qui portent l’uniforme obtiendront donc une indemnité annuelle de 5 000 $, ce qui fera augmenter leurs gains admissibles sur quatre ans comme suit :

  • au taux maximum pour le niveau FB-2 : 15,07 %
  • au taux maximum pour le niveau FB-3 : 14,14 %
  • au taux maximum pour le niveau FB-4 : 13,86 %
  • au taux maximum pour le niveau FB-5 : 13,38 %

Paiement forfaitaire pour les membres qui ne portent pas l’uniforme

  • Ceux et celles qui ne portent pas l’uniforme recevront un montant forfaitaire de 1 000 $.

Indemnité de mise en œuvre tardive

Tous les membres FB recevront un paiement forfaitaire de 500 $ pour compenser la mise en œuvre tardive de la convention collective.

Parce que le versement des nouvelles indemnités sera retardé de six mois, les membres auront droit à un montant forfaitaire additionnel d’une valeur égale.

Retraite anticipée après 25 ans de service

Parallèlement au règlement, le Conseil du Trésor s’est engagé par écrit auprès de l’AFPC à soumettre à nouveau la proposition du groupe FB visant à introduire des modifications législatives afin d’offrir des prestations de retraite anticipée bonifiées en vertu du régime de retraite de la fonction publique. Il s’engage aussi à faire en sorte que le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique puisse recevoir rapidement son analyse de rentabilisation connexe.

Mesures disciplinaires

L’ASFC s’est engagée par écrit à ce tous les employés puissent être accompagnés d’un représentant syndical lors des rencontres dans le cadre des enquêtes sur le respect des normes professionnelles. Elle promet également de meilleures protections aux employés suspendus sans salaire.

Règlement des griefs

Le processus de règlement des griefs a été accéléré; il passera de quatre niveaux à trois, ce qui réduira le délai avant l’audience.

Climat de travail

Selon une lettre d’entente entre le Conseil du Trésor et l’AFPC, un comité national mixte sera créé pour s’attaquer au climat de travail toxique à l’Agence.

Article 43 – Congé payé pour obligations familiales

Disposition élargie pour inclure une personne qui tient lieu de membre de la famille de la personne salariée, peu importe le lien de parenté entre les deux.

Article 46 – Congé de deuil payé

Disposition élargie pour inclure un congé unique lors du décès d’une personne qui tient lieu de membre de la famille de la personne salariée, peu importe le lien de parenté entre les deux.

Article 53 – Congé pour cause de violence familiale (NOUVEAU)

Les personnes qui sont victimes de violence familiale ont dorénavant droit à 75 heures de congé annuel.

Appendice C – Réaménagement des effectifs

L’indemnité d’études passe de 15 000 $ à 17 000 $ pour le personnel permanent mis à pied dans le cadre d’un réaménagement des effectifs.

Article 30 – Jours fériés payés

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation est ajoutée à la liste de jours fériés, conformément au changement législatif.

Article 40 – Congé parental non payé

Pour les parents qui bénéficient de l’assurance-emploi et du RQAP : prolongation du congé parental non payé jusqu’à 86 semaines, sans incidence sur la limite de cinq ans prévue à l’article 41.

Semaine additionnelle en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi

Si les deux parents sont fonctionnaires et qu’ils se sont partagés les 40 semaines de congé parental, l’un des deux peut avoir droit à une semaine de congé additionnelle.

Semaines additionnelles en vertu du RQAP

Si les deux parents adoptifs sont fonctionnaires et qu’ils se sont partagés les 37 semaines de congé d’adoption, l’un d’eux peut avoir droit à deux semaines additionnelles. Si les deux parents biologiques sont fonctionnaires et qu’ils ont pris les 32 semaines de congé parental et les cinq semaines de congé de paternité, l’un des deux peut avoir droit aux deux semaines additionnelles.

Modification du nombre de semaines de congé parental rémunérées

Nouveau maximum de 57 semaines de congé parental par couple avec une prestation complémentaire de 93 %. Si les deux parents sont fonctionnaires, cela permettra d’inclure les cinq semaines de congé de paternité prévues par le RQAP, ainsi que les cinq ou huit nouvelles semaines de congé parental prévues par la Loi sur l’assurance-emploi.

Prestations parentales lors d’un congé prolongé en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi

Les parents admissibles à l’assurance-emploi pendant le congé prolongé auront droit à une prestation supplémentaire représentant 55,8 % de leur salaire hebdomadaire.

Formule de remboursement

Ajout de l’Annexe V de la Loi, qui permet la mobilité entre l’administration centrale et les 26 organismes distincts, dont l’Agence du revenu du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Parcs Canada et le Conseil national de recherche, sans avoir à repayer les prestations complémentaires. Cette disposition offre plus de souplesse aux parents qui voudraient changer d’emploi lorsqu’ils retournent à la fonction publique fédérale.

Article 42 – Congé de compassion et congé pour proches aidants (NOUVEAU)

Les nouvelles dispositions englobent les trois types de congés de l’assurance-emploi :

    • prestations de compassion;
    • prestations pour proches aidants d’enfants;
    • prestations pour proches aidants d’adultes.

La durée du congé est la même que celle prévue par l’assurance-emploi et comprend le délai de carence pertinent. Le congé accordé en vertu de cette disposition est compté dans le calcul de l’indemnité de départ, des congés annuels et du passage à l’échelon de rémunération suivant.

C’est grâce à la grande solidarité et au travail des membres FB que nous avons pu obtenir cette entente. On peut toutes et tous être fiers de ce qu’on a accompli ensemble. L’équipe de négo des FB recommande à l’unanimité la ratification de cette entente.

Cet article a également été publié sur le site de l’AFPC.


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