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Victoire : la Cour suprême réaffirme l’égalité des femmes au travail

L’AFPC se réjouit de la récente décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Fraser, qui réitère l’obligation des employeurs de traiter les femmes de façon égale et sans discrimination – une protection garantie par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

En 1997, la GRC a mis en place un programme permettant à un maximum de trois employés de se partager les tâches d’un poste à temps plein au lieu de prendre des congés sans solde. Le programme a été particulièrement populaire auprès des femmes, qui cherchaient à réduire leurs heures de travail pour s’occuper de leurs enfants. Le partage d’emploi les a toutefois pénalisées, car il ne leur permettait pas de rattraper leurs cotisations au régime de retraite, une option offerte aux employés utilisant d’autres types de congés.

La Cour suprême a maintenant statué que cette divergence constitue une violation des droits accordés aux femmes par la Charte et a ordonné à la GRC d’offrir une option de rachat de pension à toutes les personnes qui ont participé au partage d’emploi. Globalement, cette décision est un rappel aux employeurs d’un bout à l’autre du pays : tous les programmes et politiques de ressources humaines doivent promouvoir l’équité et prévenir la discrimination à l’égard des groupes historiquement défavorisés.

Bien que la poursuite ait été intentée par trois agentes de la GRC (maintenant à la retraite) qui n’étaient pas membres d’un syndicat, l’AFPC a appuyé leur cause en intervenant auprès de la Cour suprême.

Téléchargez le mémoire de l’AFPC (en anglais)

« L’AFPC remercie Joanne Fraser, Allison Pilgrim et Colleen Fox de leur courage, et les félicite de cette importante victoire, souligne Chris Aylward, président national de l’AFPC. Traiter les femmes sur le même pied d’égalité, c’est veiller à ce qu’elles ne soient pas pénalisées si elles prennent un congé pour s’occuper de leurs enfants. C’est une autre étape décisive dans la longue lutte de notre syndicat en faveur de l’égalité des sexes. »

Voici un aperçu des actions menées par l’AFPC pour appuyer les femmes et les services de garde d’enfants :

1980-1990 : Des dizaines de milliers de membres de l’AFPC – les femmes au front – lancent une grève majeure en 1980 contre le gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau. Leur action porte fruit : les femmes obtiennent un congé de maternité payé. C’est un gain historique pour les mères, qui peuvent s’occuper de leurs enfants sans crainte pour leur revenu. Suivront un congé payé pour les deux parents et le remplacement du plein salaire pendant un an.
1989-1991 : L’AFPC conclut une entente avec le Conseil du Trésor. Ce dernier rédigera une politique favorisant la création de garderies en milieu de travail ouvertes aux membres de l’AFPC et au grand public.
1999 : Le syndicat négocie un fonds spécial pour la garde d’enfants afin de répondre aux besoins de ses membres à Postes Canada.
2004-2014 : L’AFPC soutient Fiona Johnstone, une de ses membres à l’Agence des services frontaliers du Canada qui s’est vu refuser une mesure d’adaptation pour la garde d’enfants. Ce combat d’une décennie se termine en 2014, lorsque la Cour d’appel fédérale confirme la décision du Tribunal canadien des droits de la personne : l’employeur a fait preuve de discrimination à l’endroit de la plaignante. Cette décision, qui fait jurisprudence, doit maintenant être suivie par tous les grands employeurs du pays.
2005 : Grâce aux efforts de sensibilisation menés pendant plus de 10 ans par l’AFPC, d’autres syndicats et des groupes de femmes, le gouvernement fédéral signe une série d’ententes sur le financement des services de garde avec les provinces et les territoires, ouvrant la voie à un réseau pancanadien de garde d’enfants. Mais un an plus tard, le gouvernement Harper, nouvellement élu, les abolit toutes.
2010-2020 : En collaboration avec d’autres syndicats et des champions de la petite enfance, l’AFPC intensifie ses pressions auprès des politiciens fédéraux en vue de mettre sur pied un réseau pancanadien de garde d’enfants financé par l’État. Parmi les campagnes menées, citons : Repensons les services de garde, Services de garde 2020, Vous ne pouvez pas emmener vos enfants au travail et Des services de garde éducatifs pour tous.
2020 : L’AFPC dépose un grief de principe contre le Conseil du Trésor au sujet des changements à la politique d’utilisation du congé 699 durant la pandémie pour s’occuper des enfants et d’autres membres de la famille.
2020 : Dans la foulée des pressions exercées en faveur d’un réseau national de services de garde, le gouvernement de Justin Trudeau s’engage à « réaliser un investissement important, soutenu et à long terme dans la mise en place d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada ». Le plan appuiera des millions de familles partout au pays, favorisera une solide reprise économique et aidera les femmes à conserver, malgré la pandémie de la COVID-19, les gains sociaux et économiques acquis au cours des trente dernières années.

Cet article provient du site de l’AFPC.

Le SDI salue le rapport du vérificateur général sur le harcèlement et la violence en milieu de travail

Nous applaudissons le rapport du vérificateur général selon lequel l’Agence des services frontaliers du Canada et le Service correctionnel du Canada étaient conscients des problèmes de harcèlement, de discrimination et de violence en milieu de travail, sans toutefois prendre les mesures nécessaires afin d’enrayer le problème.

Le rapport du vérificateur général confirme ce que le syndicat et nos membres savent depuis longtemps. Malgré les centaines de griefs en matière de harcèlement et de discrimination en milieu de travail déposés à son égard, l’ASFC a trop souvent choisi de faire trainer les choses. L’automne dernier, Jean-Pierre Fortin, président national du SDI, avait d’ailleurs déclaré que les gestionnaires de l’Agence créaient « un milieu de travail toxique en intimidant et en harcelant nos membres », appelant le gouvernement à « lancer une enquête indépendante pour examiner les comportements hostiles de certains gestionnaires. »

Nous sommes heureux de voir que le ministre Blair ainsi que l’ASFC aient réagi favorablement aux recommandations du vérificateur général. À la lumière de ce rapport, nous demeurons pleinement déterminés à travailler avec l’ASFC pour favoriser un meilleur environnement pour nos membres et veiller à ce qu’un réel travail soit effectué pour créer un milieu de travail plus sûr et plus sain.

Pour en savoir plus :

2017 : Affaire de discrimination fondée sur l’âge

Voici le sixième article de notre série célébrant nos victoires syndicales.

Dans une affaire de discrimination flagrante en matière d’âge, Diane Legros, une employée de l’ASFC, souhaitait procéder à un échange de postes afin de bénéficier d’une mesure de soutien à la transition. En situation de réaménagement des effectifs, une employée peut en effet effectuer un échange de postes avec une personne « optante » qui souhaite rester dans la fonction publique, ayant ainsi droit à une indemnité pour quitter la fonction publique.

La demande de Mme Legros est refusée : elle a 62 ans et sa gestionnaire s’attend à ce qu’elle prenne sa retraite, à quel moment son poste pourra être supprimé. Avec l’appui du syndicat, la consœur Legros contestera cette position et déposera deux griefs. Sa gestionnaire persistera et l’affaire ira éventuellement en arbitrage, lors duquel on constatera que l’âge était effectivement un facteur dans la décision de l’employeur de refuser l’échange de postes – un exemple criant de discrimination.

En fin de compte, l’arbitre jugera que l’employeur a commis une infraction à la Loi canadienne sur les droits de la personne, et accordera à Diane Legros un dédommagement de 10 000 $ pour « discrimination délibérée et inconsidérée », ainsi que 15 000 $ « compte tenu du préjudice moral subi ». Ainsi, la « décision Legros » a contribué à renforcer les protections dont bénéficient tous nos membres, illustrant une fois de plus que les droits des travailleuses et travailleurs ne sont jamais donnés – ils doivent être défendus.

Image d'une femme regardant par la fenêtre, accompagnée d'un texte expliquant une victoire syndicale concernant une affaire de discrimination fondée sur l'âge

Cliquez sur l’image pour la version agrandie.

Pour en savoir plus à propos de nos victoires, visitez la page suivante, et suivez-nous sur les médias sociaux (#victoiresduSDI).

Victoire d’une membre de l’AFPC dans une affaire de discrimination fondée sur l’âge

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) vient de donner raison à Diane Legros, une membre de l’AFPC qui travaillait à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et ordonne à son employeur de lui verser 25 000 $ pour dommages subis. Mme Legros avait déposé deux griefs, alléguant que l’ASFC avait rejeté sa demande d’échange de postes en se basant sur son âge, ce qui constitue une forme de discrimination délibérée et inconsidérée.

« Quelle bonne nouvelle que l’arbitre a accordé un dédommagement aussi élevé pour une infraction à la Loi canadienne sur les droits de la personne », a déclaré Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. « Il est très important, en effet, que les gestionnaires qui posent des gestes discriminatoires flagrants, comme dans le cas de Mme Legros, sachent qu’il y aura des conséquences. Espérons que le gouvernement saura tirer les leçons qui s’imposent. »

Demande d’échange de postes refusée au motif de l’âge

L’arbitre a jugé que l’âge de la fonctionnaire était un facteur important dans la décision de l’employeur de rejeter la demande d’échange de postes. Il s’agit donc de discrimination. L’échange de postes est une des mesures prévues dans la Directive sur le réaménagement des effectifs lorsqu’il y a réduction ou réorganisation au sein de la fonction publique. En voici les modalités : un échange a lieu lorsqu’un employé échange son poste avec un autre employé, déclaré excédentaire, désirant quitter le gouvernement.

Dans le cas présent, Mme Legros souhaitait offrir son poste en échange d’une mesure de soutien à la transition; ensuite, elle prendrait sa retraite. Mais sa gestionnaire a refusé, invoquant son âge – 62 ans – et le fait que son poste serait probablement éliminé aussitôt que Mme Legros prendrait sa retraite.

L’arbitre a déclaré « [qu’] en raison de l’âge de la fonctionnaire, [la gestionnaire] comptait sur la retraite de cette dernière pour atteindre les objectifs du PARD. Pour cette raison, elle lui a refusé un avantage (le départ comme employée remplaçante) auquel d’autres pouvaient prétendre. » Un tel refus constitue de la discrimination fondée sur l’âge.

Dédommagement pour préjudice moral et discrimination

Comme l’a souligné l’arbitre, « [la gestionnaire] a mis tous les obstacles possibles pour que cet échange ne se réalise pas ».

La Commission avait déjà tranché dans une autre affaire sur les échanges de postes : l’employeur ne pouvait pas refuser un échange de postes sous prétexte qu’il comptait abolir le poste de l’employé remplaçant lorsque cette personne quitterait la fonction publique. Malgré cette décision, la gestionnaire a continué d’opposer son refus.

L’arbitre a donc accordé à Mme Legros, aux termes du paragraphe 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), une indemnité de 10 000 $ pour « discrimination délibérée et inconsidérée ».

En outre, « compte tenu du préjudice moral subi par la fonctionnaire », l’arbitre lui a accordé une indemnité de 15 000 $ aux termes de l’alinéa 53(2)e) de la LCDP.

La version originale de cet article a été publiée sur le site de l’AFPC.