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Dédommagement Phénix : jugé imposable puisque le Conseil du Trésor refuse de collaborer

Panneau de l'ARC

Après avoir attendu des mois que le Conseil du Trésor fournisse un exposé conjoint pour corriger l’interprétation de l’entente sur le dédommagement Phénix, l’Agence du revenu du Canada n’a eu d’autre choix que de maintenir sa décision voulant que le montant accordé soit imposable.

Dans sa lettre du 27 avril, l’Agence du revenu expliquait :

Comme nous en avons discuté le 3 février 2021, nous étions prêts à revoir notre position à la condition que l’employeur et l’AFPC nous fournissent un exposé conjoint des faits. Puisque nous n’avons rien reçu, nous n’avons pu tenir compte des affirmations formulées dans votre exposé provisoire. [notre traduction] 

Nous avons maintes fois invité le Conseil du Trésor à rectifier la situation. Nous avons même plaidé directement auprès de son président, le ministre Duclos, mais ils ont refusé de collaborer.

« C’est clair qu’ils sont toujours fâchés qu’on les ait forcés à nous offrir un meilleur dédommagement pour nos membres », déclare Chris Aylward, président de l’AFPC.

« Ils sont frustrés d’avoir eu à bonifier le montant accordé aux autres syndicats en raison de la clause de parité qu’ils avaient négociée. Maintenant, ils s’en prennent aux membres de l’AFPC en essayant de saboter nos efforts pour convaincre l’Agence du revenu que le dédommagement ne devrait pas être imposable. »

Dites au ministre Duclos d’arrêter d’empêcher l’Agence du revenu de revoir sa décision !

Nous avions soigneusement rédigé l’entente pour qu’elle reflète l’ampleur du cauchemar vécu par nos membres. Le montant négocié visait en effet à les dédommager « du stress, de l’exaspération, de la douleur et de la souffrance » causés par le fiasco Phénix et la mise en œuvre tardive des conventions collectives. Ce genre de dédommagement n’est habituellement pas imposable, comme l’ont statué à maintes reprises les tribunaux. Il devrait donc être traité conformément à l’entente négociée.

Il est inacceptable que le Conseil du Trésor refuse de corroborer ces faits. Au contraire, il a plutôt avisé l’Agence du revenu que l’entente visait à régler un grief entre l’employeur et le syndicat, ce qui est peut-être vrai pour d’autres syndicats, mais pas en ce qui nous concerne.

Une chose est certaine, nous n’allons pas nous laisser faire.

Pendant que nous explorons les recours juridiques à notre disposition pour en appeler de la décision de l’Agence du revenu, prenez un moment pour communiquer votre indignation au ministre Duclos et au premier ministre Trudeau.

Nous voulons éviter de longues disputes complexes afin que nos membres puissent obtenir le dédommagement qui leur est dû. Nous pressons également le Conseil du Trésor d’activer au plus tôt le processus de réclamation pour tous les anciens membres et les retraités qui attendent toujours de recevoir leur part du dédommagement.

Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation.

Pour en savoir plus sur le dédommagement Phénix, consultez notre FAQ.

Cet article a également été publié sur le site de l’AFPC.

Caractère imposable du dédommagement Phénix : le gouvernement agit sans attendre la décision

Bannière de l'AFPC représentant une conversation

Envoyez une lettre au ministre Jean-Yves Duclos et à la ministre Anita Anand pour leur demander de ne pas taxer les indemnités du Phénix.

Pour souligner le 5e anniversaire du cauchemar Phénix, le gouvernement libéral a décidé de flouer des milliers de membres de l’AFPC en leur faisant payer de l’impôt sur un dédommagement visant à compenser tous les problèmes causés par le système de paye Phénix. C’est scandaleux!

Pourtant, l’AFPC était en pourparlers avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet du caractère imposable du dédommagement Phénix. Ne tenant pas compte de ces efforts, le gouvernement a confirmé qu’il verserait le 3 mars les indemnités, qui peuvent aller jusqu’à 2 500 $, en qu’il en déduirait de l’impôt. Le Conseil du Trésor n’a fourni aucune explication pour justifier leur décision.

« Il est encore temps pour le gouvernement de corriger le tir, déclare Chris Aylward, président national de l’AFPC. Un dédommagement, ce n’est pas imposable. C’est pourquoi nous demandons aux ministres concernés d’intervenir immédiatement pour régler la situation. »

Même avec les retenues d’impôt, le dédommagement de 2 500 $ est bien mieux que les cinq jours de congé offerts à nos membres, mais il reste que cette décision du gouvernement est contraire à ce que nous avions négocié. Pour l’AFPC, le dédommagement pour « stress, exaspération, douleur et souffrance » et pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives doit être exempt d’impôt, ce qu’a d’ailleurs confirmé l’ARC au sujet d’autres dédommagements.

« C’est une insulte aux dizaines de milliers de membres de l’AFPC qui souffrent depuis des années à cause de Phénix et qui, malgré tout, ont travaillé sans relâche durant la pandémie pour venir en aide à des millions de Canadiens et Canadiennes », s’indigne Chris Aylward.

L’AFPC poursuivra toutes les voies légales afin d’obtenir la pleine indemnisation à laquelle nos membres ont droit. Nous entreprendrons notamment des contestations fiscales qui permettraient à nos membres d’être remboursés rétroactivement si les paiements étaient versés comme prévu le 3 mars. Nous espérons toutefois éviter de longs et complexes litiges fiscaux.

« Phénix a pénalisé les membres de l’AFPC pendant des années. Ils ne méritent vraiment pas que le gouvernement les pénalise à nouveau », ajoute Chris Aylward.

L’AFPC continuera de travailler à résoudre ce problème et fera le point dans les prochains jours.

La version originale de cet article a été publiée sur le site de l’AFPC.

Faites-vous rembourser pour les répercussions fiscales liées au système Phénix

Logo de la campagne arrangez le système phénix

La date limite de production des déclarations de revenus approche à grands pas et nous savons que c’est une période encore plus stressante pour de nombreux fonctionnaires en raison des ratés du système Phénix. L’AFPC a d’ores et déjà pris des mesures pour atténuer certaines répercussions fiscales liées au système Phénix.

Foire aux questions – Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2018

Remboursement pour des conseils fiscaux

Les fonctionnaires touchés peuvent s’adresser à des experts en fiscalité pour déterminer s’il y a des erreurs sur leurs feuillets T4 et le cas échéant, si ces erreurs entraînent des répercussions fiscales. Les membres peuvent être indemnisés pour les frais engagés pour ces services jusqu’à concurrence de 200 $ par année (taxes incluses).

Pour faire une réclamation, remplissez le formulaire en ligne.

Consultez la page suivante pour obtenir de plus amples renseignements sur les réclamations : Réclamations des dépenses et pertes financières engagées à cause de Phénix : remboursement pour des conseils fiscaux.

Réclamation liée à l’impôt sur le revenu et aux prestations du gouvernement

Les personnes aux prises avec les problèmes de paye peuvent également subir des pertes financières si leur salaire déclaré est incorrect. En voici généralement les causes :

  • les paiements en trop entraînent une hausse de la tranche de revenu et augmenter ainsi le taux d’imposition d’un particulier;
  • l’augmentation du revenu entraîne l’inadmissibilité ou la réduction des prestations et des crédits gouvernementaux, comme l’Allocation canadienne pour enfants.

Pour savoir si vous êtes admissible à un remboursement pour ces types de pertes financières, consultez la page Demandes de remboursement des dépenses et des pertes financières attribuables à Phénix : Réclamations liées à l’impôt sur le revenu et aux prestations du gouvernement.

Réclamation de dépenses personnelles

Toute personne ayant connu ou vivant des difficultés financières liées Phénix, qu’elles soient d’ordre fiscal ou non, peut également réclamer le remboursement de ses dépenses personnelles. Il s’agit entre autres des pénalités financières, des frais d’intérêt et des frais bancaires pour provision insuffisante.

Pour obtenir de plus amples renseignements et remplir le formulaire de demande de réclamation, visitez la page frais financiers additionnels encourus en raison d’erreurs du système de paye Phénix.

La version originale de cet article a été publiée sur le site de l’AFPC.