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Les fonctionnaires fédéraux disent adieu à la vaccination obligatoire

Le gouvernement fédéral a annoncé aujourd’hui que le mandat de vaccination obligatoire pour tous les travailleurs et travailleuses dans les milieux de travail sous réglementation fédérale prendra fin le 20 juin. De plus, les personnes placées en congé non payé en vertu de la politique pourront réintégrer leurs fonctions sans restriction.

Le Conseil du Trésor a aussi demandé aux sociétés d’État et aux agences de lever leurs exigences vaccinales, ce qui veut dire que les entrepreneurs qui travaillent dans les immeubles fédéraux ne seront pas obligés d’être vaccinés.

« Nous continuons à appuyer la vaccination, qui protège les travailleurs et nos collectivités contre la COVID-19 », insiste le président national de l’AFPC, Chris Aylward. « Cependant, face à la levée progressive des restrictions sanitaires partout au pays, nous avons enjoint au gouvernement de mettre à jour son mandat vaccinal pour les fonctionnaires fédéraux. »

Malheureusement, le gouvernement ne s’est pas adressé à l’AFPC avant de prendre sa décision. Les syndicats devraient toujours être consultés lorsqu’il s’agit de politiques qui auront d’importantes répercussions sur les conditions d’emploi de leurs membres, dans le but de protéger leur santé, leur sécurité et leurs droits professionnels.

Griefs de principe au nom des membres en congé non payé

En mars dernier, l’AFPC a déposé des griefs de principe au nom de ses membres qui ont été placés en congé non payé en raison de leur statut vaccinal. Nous avons fait valoir que le maintien de cette mesure était inutilement punitif.

Plus tôt cette année, nous avons déposé d’autres es griefs de principe, en soutenant que le gouvernement fédéral abusait de son pouvoir en plaçant les télétravailleurs à temps plein en congé non payé, alors qu’ils ne représentaient aucun danger pour la santé et la sécurité de leurs collègues.

« Avec le retrait de la politique de vaccination, nous nous attendons à ce que nos membres injustement punis soient dédommagés », ajoute M. Aylward.

Cet article provient du site de l’AFPC.

Vaccination obligatoire au fédéral : l’AFPC dépose des griefs de principe

L’AFPC demeure convaincue que la vaccination est une mesure de santé publique essentielle à la protection de nos milieux de travail et de vie. Cela dit, elle croit que l’assouplissement progressif des mesures sanitaires partout au pays doit donner lieu à un examen attentif de la politique de vaccination du gouvernement fédéral et de son application.

La pandémie a évolué, comme l’état des connaissances, et nous croyons que le congé non payé pour le personnel qui n’est pas vacciné est devenu une mesure administrative sévère, voire disciplinaire, qui n’a pas lieu d’être.

L’AFPC a déposé des griefs de principe au nom de tous ses membres de la fonction publique fédérale qui ont été placés en congé non payé à cause de leur statut vaccinal, qu’ils travaillent pour le Conseil du Trésor, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou Parcs Canada.

À titre de réparation, nous avons demandé qu’une compensation soit versée aux membres qui continueront à être placés en congé non payé à cause de la politique du gouvernement.

Le dépôt des griefs de l’AFPC coïncide avec l’examen de la politique de vaccination que doit mener le gouvernement six mois après sa mise en œuvre.

Tout au long de la pandémie, nous avons soutenu nos membres dont les droits ont été brimés à cause de leur statut vaccinal.

L’AFPC poursuit sa collaboration avec le gouvernement pour que le mandat vaccinal fédéral reflète les directives de santé publique les plus à jour, tout en protégeant la santé, la sécurité et les droits de ses membres.

Les griefs de principe pour les fonctionnaires en télétravail toujours actifs

En décembre dernier, l’AFPC a déposé un grief de principe pour les membres du Conseil du Trésor en télétravail, puis un second pour ceux de l’ARC il y a quelques semaines. Même si le plus récent grief inclut tous les travailleurs et travailleuses, qu’ils soient ou non en télétravail, la représentation de ces deux premiers griefs se poursuit.

Au moment de les déposer, nous avons soutenu que le gouvernement fédéral abusait de son pouvoir en plaçant les télétravailleurs qui ne sont pas vaccinés en congé non payé, alors qu’il était peu probable qu’ils retournent un jour à leur lieu de travail désigné et qu’ils ne représentaient aucun réel danger pour la santé et la sécurité professionnelles.

Cet article provient du site de l’AFPC.

Protestations continues contre le mandat bilatéral de vaccination : lettre au président de l’ACC

Photo du drapeau du SDI

Le président national du SDI, Mark Weber, a envoyé la lettre suivante à Stephen Laskowski, président de l’Alliance canadienne du camionnage, le 3 février 2022.


Monsieur le président,

C’est avec un grand intérêt que j’ai lu les récentes déclarations de l’Alliance canadienne du camionnage en réponse aux manifestations en cours contre la vaccination obligatoire des camionneurs et autres travailleurs essentiels qui traversent la frontière canado-américaine.

Le 6 août dernier, lorsque les membres du Syndicat des Douanes et de l’Immigration ont entrepris leur grève du zèle dans le cadre des négociations contractuelles, la grande majorité des camionneurs ont fait preuve de patience et de considération envers les agents frontaliers, ce qui témoigne du professionnalisme de vos membres. Au cours des dernières semaines, les réactions de nos membres de première ligne ont également été sans équivoque : depuis la mise en oeuvre de la politique de vaccination obligatoire pour les voyages transfrontaliers à la fin janvier 2022, les interactions entre les agents frontaliers et les camionneurs entrant au Canada ont continué d’être positives.

Comme l’ACC l’a noté dans ses communications, la plupart des camionneurs sont vaccinés et se conforment aux règlements relatifs à la COVID-19. Étant donné que le personnel de l’ASFC et les camionneurs interagissent quotidiennement à travers le Canada, je reconnais que nos effectifs respectifs collaborent pour assurer la santé et la sécurité de tous ceux et celles qui participent au maintien du mouvement des marchandises commerciales qui entrent au pays.

Bien que le droit de protester soit une force indéniable de notre démocratie, il est certainement malheureux de constater que certaines personnes ont choisi d’exprimer leur irritation à l’égard de la réglementation actuelle d’une manière qui jette une ombre sur le reste de la profession de camionneur. Je suis convaincu que les Canadiennes et les Canadiens de partout savent que ces actions ne sont pas représentatives de vos membres en général. Les actes d’intolérance ne peuvent être tolérés ou ignorés, et je suis heureux de voir l’ACC prendre une position ferme contre un tel comportement.

En terminant, je souhaite remercier vos membres d’avoir travaillé en première ligne tout au long de la pandémie, et vous offrir mon soutien total, à vous et à votre organisation, en ces temps difficiles. Conformément à ce que vous avez vous-même déclaré, ce n’est qu’en travaillant ensemble vers un objectif commun que nous pouvons espérer atténuer l’effet de la pandémie en cours. Dans cette perspective,

je vous adresse mes salutations,

Le président national
Syndicat des Douanes et de l’Immigration
Mark Weber

Téléchargez la version PDF de cette lettre.

Politique concernant la vaccination obligatoire pour les fonctionnaires — FAQ et informations additionnelles

Image d'un poste frontalier avec le mot "COVID-19"

Au cours des derniers jours, plusieurs membres nous ont contacté concernant la politique de vaccination obligatoire du gouvernement fédéral pour les fonctionnaires fédéraux. En raison de sa portée, cette politique a naturellement suscité bon nombre de questions et de préoccupations.

Tout en continuant de travailler étroitement avec l’AFPC pour soutenir nos membres, le SDI a préparé la documentation suivante pour répondre aux questions qui demeurent. Du point de vue des relations de travail, il convient de noter que certains aspects de la politique pourraient amener le syndicat et l’employeur en territoire inconnu. En plus des ressources déjà disponibles auprès du SDI et de l’AFPC, nous espérons donc que les conseils suivants, fondés sur l’expertise juridique actuelle, vous aideront au cours des prochaines étapes.

La question de la santé et la sécurité de nos membres a toujours été de la plus haute importance pour le SDI, et cela  est d’autant plus vrai dans le cadre de la pandémie. Nous comprenons que cette nouvelle politique de l’employeur peut être une source de stress pour certains et, en plus des conseils fournis ici, nous vous encourageons à parler avec votre professionnel de la santé pour vous aider à prendre une décision éclairée concernant la vaccination.

Si votre question n’est pas traitée ci-dessous, ou si vous avez d’autres préoccupations, veuillez contacter votre présidente ou président de succursale et garder un œil sur le site web national du SDI pour des mises à jour.


FAQ concernant la politique fédérale de vaccination obligatoire pour les fonctionnaires

Tel que mentionné précédemment, le SDI appuie les efforts de vaccination en réponse à la pandémie de la COVID-19. Avec d’autres mesures préventives, s’assurer que le plus grand nombre possible de Canadiennes et de Canadiens soient entièrement vaccinés reste la meilleure façon de combattre la pandémie en cours.

Ressources concernant l’importance des vaccins contre la COVID-19 :

Nous sommes en désaccord avec l’imposition unilatérale de la nouvelle politique et l’absence de consultation significative avec les syndicats pour répondre de manière préventive aux préoccupations. Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que l’employeur entende avoir recours à la mise en congé administratif sans solde dans le cas d’employés qui ne se conformeraient pas à la politique, sans chercher à passer par des mesures d’adaptation lorsque cela est possible.

L’employeur a clairement indiqué que la politique s’applique à tous les employés de la fonction publique, y compris ceux qui travaillent à distance. Toutefois, étant donné que la politique concerne la santé et la sécurité en milieu de travail, il n’est pas clair à l’heure actuelle pourquoi l’obligation d’être pleinement vacciné devrait s’appliquer aux employés qui ne sont pas sur le lieu de travail, tels que ceux et celles qui travaillent à domicile. Néanmoins, l’attente de l’employeur est claire et les employés qui ne répondent pas aux exigences de la politique risquent d’être placés en congé administratif sans solde.

Oui. Les membres ont le droit de déposer un grief et, s’ils sont placés en congé administratif sans solde en vertu de la politique, nous les soutiendrons au mieux de nos capacités. Comme pour tout grief, chaque cas présenté sera soigneusement évalué en fonction du mérite et des circonstances individuelles.

Les membres qui souhaitent déposer un grief dans ce contexte ne devraient le faire qu’une fois placés en congé administratif sans solde conformément à la politique. Les membres qui se trouvent dans cette situation devraient contacter leur présidente ou président de succursale. Veuillez noter que la procédure de grief est généralement longue et qu’il est peu probable que de tels cas soient réglés rapidement.

Un membre peut toujours choisir de déposer une plainte en matière de droits de la personne et devrait contacter la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) pour le faire. Bien que le SDI ne puisse pas déposer de plaintes pour atteinte aux droits de la personne au nom des membres, nous pouvons fournir des renseignements sur la façon de le faire et nous invitons les membres à communiquer avec le représentant des droits de la personne du SDI, Murray Star, pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

Cependant, en fonction des informations actuelles, il semble peu probable, à notre avis, que la Commission se prononce favorablement sur la question — sauf en ce qui concerne les cas d’exemptions religieuses ou médicales. La Commission ontarienne des droits de la personne a en effet déjà déclaré que la décision de ne pas se faire vacciner constituait une préférence ou croyance individuelle et, à ce titre, ne relevait donc pas des motifs de distinction illicite selon la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Dans le cas de membres bénéficiant d’une exemption pour des raisons médicales ou religieuses à qui l’employeur refusent des mesures d’adaptation appropriées, nous les encourageons à déposer à la fois un grief et une plainte pour atteinte aux droits de la personne. Pour de plus amples renseignements sur la façon de demander une mesure d’adaptation, veuillez consulter l’article suivant.

Comme la politique de vaccination obligatoire du gouvernement s’applique à l’ensemble de la fonction publique fédérale, les griefs de principe sont du ressort de l’AFPC qui, en tant qu’agent négociateur, décidera de contester ou non la politique dans son ensemble. Nous nous assurerons d’informer les membres si cela se produit.

Tout employé a le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée s’il estime que ses renseignements personnels ne sont pas traités correctement. Les membres qui souhaitent déposer une plainte relative à la protection de la vie privée peuvent le faire par l’entremise du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Bien que le SDI ne représente normalement pas les membres dans le cadre de plaintes individuelles concernant la protection de la vie privée, nous pouvons fournir des renseignements sur la façon de déposer une plainte, si les renseignements fournis par le Commissariat sont insuffisants. Il est également possible pour l’agent négociateur, soit l’AFPC, de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée, et nous tiendrons les membres informés de tout développement à cet égard.

Demandes de mesures d’adaptation concernant la nouvelle politique fédérale de vaccination obligatoire

Image d'un poste frontalier avec le mot "COVID-19"

Selon la nouvelle politique de vaccination obligatoire du gouvernement fédéral pour les fonctionnaires fédéraux, tous les employés de l’ASFC devront attester qu’ils sont entièrement vaccinés d’ici le 29 octobre 2021, sous peine d’être placés en congé administratif sans solde deux semaines après la date limite d’attestation.

La politique permet aux employés qui ne peuvent pas être vaccinés — en raison d’une contre-indication médicale certifiée, d’une exemption religieuse, ou d’un autre motif de distinction illicite selon la Loi canadienne sur les droits de la personne — de demander une mesure d’adaptation. Le SDI recommande aux membres qui ont l’intention de demander une telle mesure de le faire avant la date limite du 29 octobre, qui approche rapidement.

Les membres qui souhaitent soumettre une demande de mesure d’adaptation doivent :

  • En informer leur gestionnaire le plus tôt possible, avant le 29 octobre.
  • Obtenir la documentation nécessaire justifiant la demande auprès des autorités compétentes (par exemple, un professionnel médical qualifié ou une figure d’autorité religieuse).
  • Contacter le représentant des droits de la personne du SDI, Murray Star, à l’adresse murray.star@ciu-sdi.ca, afin d’obtenir des conseils supplémentaires.

Étant donné que cette politique s’applique à l’ensemble de la fonction publique et non seulement à l’ASFC, il convient de noter que le gouvernement fédéral a clairement indiqué qu’il serait très strict dans l’octroi de mesures d’adaptation concernant la vaccination obligatoire. Advenant le refus de demandes, nous continuerons à défendre nos membres au mieux de nos capacités. Il est important de souligner que de tels cas prennent souvent beaucoup de temps à être résolus.

Si vous avez d’autres questions concernant le processus de mesures d’adaptation, veuillez contacter le représentant des droits de la personne du SDI, Murray Star, à murray.star@ciu-sdi.ca​.