Décisions importantes

Vous trouverez ci-dessous une liste de décisions importantes provenant de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF), de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour suprême, ou de toute autre institution touchant de près ou de loin les membres du SDI. Cette liste non-exhaustive sera mise à jour au fur et à mesure que seront publiées de nouvelles décisions. Vous ne trouvez pas la décision que vous recherchez ? Utilisez les liens au bas de la page pour accéder au moteur de recherche des différentes institutions.


Décisions de la CRTESPF

Les décisions ci-dessous ont été rendues par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. Cliquez sur les liens pour obtenir davantage d’informations (sur le site de la CRTESPF).

2015 CRTEFP 70 – Heyser c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) et Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social)

  • Sujet(s) : Cote de sécurité – Révocation de la cote de fiabilité – Qualification – Licenciement

2016 CRTEFP 16 – Féthière c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada)

  • Sujet(s) : Conduite en dehors des heures de travail – Consommation de marijuana – Cote de sécurité – Révocation de la cote de fiabilité – Suspension – Licenciement

2016 CRTEFP 19 – Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

  • Sujet(s) : Négociation de bonne foi – Période de gel – Représentation

2016 CRTEFP 37 – Grant c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

  • Sujet(s) : Mesure disciplinaire déguisée – Compétence – Réintégration – Licenciement

2016 CRTEFP 42 – Campbell c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

  • Sujet(s) : Grief continu – Caractère théorique – Congé de maladie – Tendance dans les absences

2017 CRTESPF 32 – Legros c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

  • Sujet(s) : Discrimination fondée sur l’âge

2017 CRTESPF 37 – Bétournay c. Agence du revenu du Canada

  • Sujet(s) : Abus de confiance – Rémunération – Mesure disciplinaire déguisée – Licenciement

2018 CRTESPF 18 – Frezza c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale)

  • Sujet(s) : Mauvaise foi – Mesure disciplinaire déguisée

2018 CRTESPF 66 – Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

  • Sujet(s) : Relations de travail – Pratique déloyale de travail – Activité syndicale – Porter les lacets du syndicat comme bracelets et dans les cheveux

2018 CRTESPF 82 – Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

  • Sujet(s) : Relations de travail – Grief de principe – Définition de « mois civil »

2018 CRTESPF 87 – Michaud c. Agence du revenu du Canada

    • Sujet(s) : Suspension

2019 CRTESPF 29 – Hyslop c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

  • Sujet(s) : Suspension

2019 CRTESPF 37 – Girard c. Agence du revenu du Canada

  • Sujet(s) : Suspension – Date de licenciement

2019 CRTESPF 62 – Edwards c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

  • Sujet(s) : Congé de maladie – Congé pour obligations personnelles – Discrimination – Invalidité

2019 CRTESPF 72 – Touchette c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

  • Sujet(s) : Suspension réduite

Décisions de la Cour d’appel fédérale

Les décisions ci-dessous ont été rendues par la Cour d’appel fédérale. Cliquez sur les liens pour obtenir davantage d’informations (sur le site de la CAF).

2018 FCA 183 – Me Unetelle c. Canada (Procureur général)

  • Contrôle judiciaire, 2017 CRTESPF 55
  • Sujet(s) : Compensation pour les victimes d’agression sexuelle en milieu de travail

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