Décisions importantes

Vous trouverez ci-dessous une liste de décisions importantes provenant de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP), de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour suprême, ou de toute autre institution touchant de près ou de loin les membres du SDI. Cette liste non-exhaustive sera mise à jour au fur et à mesure que seront publiées de nouvelles décisions. Vous ne trouvez pas la décision que vous recherchez ? Utilisez les liens au bas de la page pour accéder au moteur de recherche des différentes institutions.


Décisions de la CRTEFP

Les décisions ci-dessous ont été rendues par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. Cliquez sur le nom de la décision pour obtenir davantage d’information (via le site du CRTEFP), ou sur l’un des termes analytiques (si présents) pour consulter d’autres décisions comportant ce même terme (via le site du CRTEFP).

Grant c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

Féthière c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada)

Heyser c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) et Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social)

  • Termes analytiques :  (aucun lien externe) Relations de travail / Cote de sécurité / Révocation de la cote de fiabilité /Qualification/ Licenciement (motif non disciplinaire) / Est-ce que le licenciement constituait une invocation factice, un subterfuge ou un camouflage / Compétence / Fardeau de la preuve / Procédure / Modification des motifs au cours de l’arbitrage

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)


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