L’AFPC s’oppose au plafonnement des indemnités pour atteinte aux droits de la personne
31 août 2023
L’AFPC a intenté une action devant la Cour fédérale pour demander le retrait des limites imposées aux dommages-intérêts pour atteinte aux droits de la personne prévus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le syndicat conteste ces limites, qui violent le droit constitutionnel à l’égalité. En vertu de la Loi canadienne sur […]