Projet de loi C-23 : le SDI dépose un mémoire

31 mai 2017
Image du parlement canadien avec les mots Projet de loi c23, loi relative au précontrôle

Le 17 mai 2017, le confrère Jean-Pierre Fortin, président national du SDI, a comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambres des communes à propos du Projet de loi C-23 : Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. Ce mémoire est disponible en ligne [document PDF].


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