Mesures d’adaptation concernant les ordonnances de cannabis thérapeutique

5 février 2019
CIU Flag / Drapeau du SDI

À la suite de la légalisation du cannabis le 17 octobre 2018, le représentant du SDI en matière des droits de la personne, le confrère Murray Star, a eu à répondre aux questions de nombreux membres du SDI bénéficiant de mesures d’adaptation à qui l’employeur demande de communiquer les médicaments qu’ils prennent.

Les employés à qui l’on prescrit du cannabis thérapeutique doivent bénéficier de mesures d’adaptation tout comme les employés à qui l’on prescrit tout autre médicament. Bien que chaque cas doive faire l’objet d’une évaluation, nous encourageons les membres à communiquer avec le syndicat avant d’informer l’employeur de leur ordonnance de cannabis thérapeutique.

Il est important de souligner que les droits et obligations des employés et des employeurs en ce qui concerne l’obligation de prendre des mesures d’adaptation n’ont pas changé avec la légalisation du cannabis, pas plus que les protections relatives à la divulgation des renseignements médicaux. Pour mettre en œuvre des mesures d’adaptation appropriées qui respectent la dignité et la vie privée des personnes ayant une incapacité, l’accent devrait toujours être mis sur les limitations fonctionnelles associées à l’incapacité, plutôt que sur le diagnostic de la personne.

En général, l’employeur n’a pas le droit de connaître les renseignements médicaux confidentiels d’une personne, comme la cause de l’incapacité, le diagnostic, les symptômes ou le traitement, à moins que ceux-ci ne soient clairement liés à la mesure d’adaptation demandée. Le droit de l’employeur à l’information reste limité. Si les membres ont des préoccupations au sujet des renseignements médicaux demandés, nous les encourageons à communiquer avec le syndicat avant de les fournir.


Autres articles sous:

Petits pas timides du Conseil du Trésor, mais c’est loin d’être suffisant

Négociations

19 février 2019

La semaine dernière, après plus de six mois de pourparlers stériles et de retards causés par le gouvernement, les équipes de négo de l’AFPC ont finalement reçu quelques réponses à leurs offres. Un changement d’attitude bienvenu après l’inaction manifestée par l’employeur lors des rencontres précédentes. Malheureusement, ce n’était pas suffisant pour que la négociation débloque. […]