Accommodement à la situation familiale : le gouvernement se retire de l’affaire Johnstone

11 août 2014

Le délai final pour interjeter appel de la décision favorable à Fiona Johnstone est maintenant expiré. Cela met ainsi fin au long combat juridique que cette membre de l’AFPC a mené pour obtenir un accommodement à ses besoins de garde d’enfants. Le gouvernement semble avoir enfin reconnu que les parents qui travaillent ont besoin d’aide.

Au mois de mai 2014, la Cour fédérale a maintenu à l’unanimité une décision du Tribunal canadien des droits de la personne. L’Agence des services frontaliers du Canada avait refusé d’accorder des quarts de travail fixes à Mme Johnstone pour lui permettre de trouver des services de garde adéquats. L’affaire se poursuit depuis 2005, lorsque l’AFPC a appuyé la plainte déposée par Mme Johnstone devant la Commission canadienne des droits de la personne. Chaque instance saisie de l’affaire a conclu que le gouvernement n’avait pas respecté ses obligations en matière de droits de la personne.

La Cour d’appel fédérale a confirmé que la situation familiale englobe les services de garde et d’autres obligations parentales, imposant ainsi un devoir d’accommodement aux employeurs.

Toutefois, il reste beaucoup à faire pour que toutes les familles canadiennes puissent bénéficier de cette décision et d’autres mesures favorables à la conciliation travail-famille.


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