Au début de l’année, l’AFPC a déposé des griefs de principe visant le Conseil du Trésor et les agences gouvernementales (y compris l’ASFC) contestant davantage la décision de l’employeur d’imposer son modèle de travail hybride mal pensé aux travailleuses et aux travailleurs de la fonction publique fédérale en plein milieu des négociations collectives.
En même temps, l’AFPC a également encouragé les membres qui ont subi les effets négatifs de la politique de l’employeur à déposer des griefs individuels, surtout dans des circonstances non couvertes par le grief de principe. Les paragraphes suivants visent à fournir des conseils supplémentaires aux membres qui souhaitent déposer un grief individuel et à clarifier les cas où cela peut ne pas être nécessaire.
Refus de demandes d’accommodement
Les membres qui ont été affectés négativement par le plan de travail hybride de l’employeur en ce qui concerne un motif de protection des droits de la personne — comme la situation familiale (y compris les responsabilités liées aux soins des enfants ou des aînés) ou un handicap médical — devraient demander un accommodement en vertu de la politique de l’employeur sur l’obligation d’accommodement. Les membres qui se voient refuser une telle demande seraient alors en mesure de déposer un grief en vertu de l’article 19 de la convention collective et devraient consulter leur représentante ou représentant local du SDI. Comme pour tout autre grief relatif à l’obligation d’accommodement, la documentation et les preuves appropriées seront requises dans le cadre du processus.
Fausse présentation des faits
Les membres à qui la gestion a expressément dit ou donné l’assurance que leur régime de télétravail serait permanent, et qui se voient maintenant ordonnés de se présenter au bureau, devraient envisager de déposer un grief pour fausse présentation des faits.
Voici un exemple de formulation de grief à envisager : l’employeur a promis que mon poste serait exercé exclusivement et en permanence par télétravail. Je me suis fié à cette promesse à mon détriment. Je dénonce le fait que l’employeur m’ordonne maintenant d’être présent sur un lieu de travail physique, en violation de la promesse qui m’a été faite concernant mes conditions de travail.
La formulation des griefs doit être adaptée à des situations spécifiques, et les membres devraient d’abord parler avec leur représentante ou représentant local du SDI.
Mauvaise application de la politique
Dans les situations où l’employeur ordonne au personnel de se présenter au bureau, mais le fait sans justification appropriée ou d’une manière qui contrevient à la directive du Conseil du Trésor, les membres peuvent être en mesure de déposer un grief. Les situations à envisager sont les suivantes :
- Absence d’exigences opérationnelles justifiant la nécessité d’une présence en personne.
- Justification insuffisante pour demander à une ou un fonctionnaire de se présenter à un lieu de travail précis.
- Désigner de façon singulière une ou un fonctionnaire qui devra se présenter au bureau toutes les semaines.
Les griefs de cette catégorie sont très variés et nécessitent une explication détaillée de l’erreur commise par l’employeur. Exemples de libellés de griefs à envisager : on ne m’a pas expliqué pourquoi je devais être présent deux jours par semaine ou je suis le seul membre de mon équipe à devoir être présent chaque semaine, mais cela devra être étayé par des faits précis.
En fin de compte, ces griefs doivent porter sur la manière dont la politique a été mise en œuvre (et les impacts négatifs qui en résultent) plutôt que sur le modèle de travail hybride lui-même, et les membres devraient consulter leurs représentantes ou représentants syndicaux locaux du SDI.
Quand ne pas déposer un grief
En dehors des circonstances énumérées ci-dessus — refus de demandes d’accommodement, fausse présentation des faits et mauvaise application de la politique — les griefs individuels seront très probablement redondants et il n’est recommandé de déposer de tels griefs. Le grief de principe déposé par l’AFPC au nom de ses membres (ainsi que la plainte antérieure concernant le gel des conditions de travail) couvre déjà la politique elle-même, la décision d’ordonner aux fonctionnaires de se présenter au travail en personne et la mise en œuvre de la politique pendant la négociation.
Il est évident que l’approche mal conçue et uniformisée privilégiée par le Conseil du Trésor, ainsi que le manque général de considération pour la conciliation travail-vie personnelle que l’ASFC a tendance à démontrer, se sont avérés très frustrants pour nos membres. C’est pourquoi le SDI et l’AFPC font également pression pour obtenir de meilleures protections et un meilleur libellé sur le télétravail dans le cadre des négociations en cours.
Comme toujours, nous vous tiendrons au courant de tout mouvement dans ce dossier. Les membres qui ont des questions peuvent s’adresser à leur représentante ou représentant local du SDI ou à la présidente ou au président de leur succursale.
