Politique de vaccination obligatoire pour les fonctionnaires : À quoi faut-il s’attendre ?

9 novembre 2021
Image d'un poste frontalier avec le mot "COVID-19"

En vertu de la politique de vaccination obligatoire du gouvernement du Canada pour les fonctionnaires fédéraux, les employés qui n’étaient pas complètement vaccinés en date du 29 octobre 2021 ou qui n’ont pas fourni d’attestation concernant leur statut vaccinal risquent d’être mis en congé non payé par l’employeur le 15 novembre 2021.

Le document suivant vise à donner aux membres un aperçu de différents scénarios selon leur situation.

  • À l’exception des mesures adaptations dues à des raisons médicales ou fondées sur un motif de distinction illicite prévu par la loi, nous recommandons vivement à tous les membres de se faire vacciner.
  • Ne faites pas de fausse déclaration sur votre statut vaccinal. En vertu de la politique, pour le moment, les employés qui choisissent de ne pas se faire vacciner seront mis en congé sans solde mais ne feront pas l’objet de mesures disciplinaires. Cependant, de fausses déclarations concernant votre statut vaccinal pourraient entraîner des mesures disciplinaires allant jusqu’au licenciement. Votre attestation doit être véridique.
  • Si vous êtes placé en congé sans solde en vertu de la politique ou si vous faites l’objet de mesures disciplinaires de la part de l’employeur en raison de la politique, et que vous souhaitez déposer un grief, communiquez avec votre présidente ou président de succursale. Dans le contexte de la politique de vaccination de l’employeur, vous ne devriez déposer un grief qu’après avoir été placé en congé non payé.

Remplissez votre attestation dès que possible en ligne, à l’adresse :

https://www.canada.ca/fr/gouvernement/fonctionpublique/covid-19/vaccination-fonction-publique/statut.html

Note : Ce service n’est accessible que sur le réseau du gouvernement du Canada.

Si vous n’êtes pas encore complètement vacciné, vous devriez vous efforcer d’achever le processus dès que possible. Conformément à la politique, les employés partiellement vaccinés peuvent être placés en congé non payé s’ils ne reçoivent pas leur deuxième dose dans les 10 semaines suivant la première.

La politique permet aux employés qui ne peuvent pas être vaccinés — en raison d’une contre-indication médicale certifiée, d’une exemption religieuse, ou d’un autre motif de distinction illicite selon la Loi canadienne sur les droits de la personne — de demander une mesure d’adaptation.

Les membres qui souhaitent soumettre une demande de mesure d’adaptation doivent :

  • En informer leur gestionnaire le plus tôt possible.
  • Obtenir la documentation nécessaire justifiant la demande auprès des autorités compétentes (par exemple, un professionnel médical qualifié ou une figure d’autorité religieuse).
  • Contacter le représentant des droits de la personne du SDI, Murray Star, à l’adresse murray.star@ciu-sdi.ca, afin d’obtenir des conseils supplémentaires, au besoin.

L’examen des demandes par l’employeur peut prendre un certain temps. Il se peut que certaines demandes ne soient pas traitées d’ici le 15 novembre. L’employeur a indiqué que les employés qui ont soumis une demande de mesure d’adaptation seraient accommodés en attente de la décision finale.

Si votre demande est refusée, communiquez avec votre présidente ou président de succursale. Nous continuerons à défendre nos membres au mieux de nos capacités.

Si vous n’êtes pas complètement vacciné ou si vous ne divulguez pas votre statut vaccinal, il est probable que l’employeur vous demande de participer à une séance de formation en ligne sur la vaccination contre la COVID-19 entre le 29 octobre et le 15 novembre. Après le 15 novembre, il est probable que vous serez placé en congé non payé jusqu’à ce que votre statut vaccinal ne change, après quoi votre salaire sera rétabli. Les employés partiellement vaccinés disposeront de 10 semaines suivant la première dose pour recevoir leur deuxième dose.

  • Le congé 699 (ou tout autre congé payé) ne sera pas disponible pour les employés qui ne sont pas vaccinés ou qui ne divulguent pas leur statut vaccinal.

  • Si vous êtes placé en congé non payé en vertu de la politique et que vous souhaitez déposer un grief, communiquez avec votre présidente ou président de succursale. Vous ne devriez déposer un grief qu’une fois placé en congé non payé.
  • Le syndicat soutiendra les griefs au mieux de ses capacités. Chaque cas présenté sera soigneusement évalué en fonction du mérite et des circonstances individuelles.
  • Note : La procédure de règlement des griefs est longue et une résolution rapide est peu probable.

Pour des informations complémentaires (y compris en ce qui concerne les plaintes relatives aux droits de la personne, les griefs de principe, les plaintes relatives aux droits à la vie privée, les congés, etc.), veuillez consulter les publications antérieures suivantes :



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