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Le congé 699 : une victoire pour l’AFPC

Les fonctionnaires fédéraux les plus touchés par la pandémie remportent une grande victoire : un conseil d’arbitrage a conclu que le Conseil du Trésor ne pouvait pas les obliger à épuiser leurs autres congés avant d’utiliser le congé 699 pour toute absence au travail liée à la COVID-19.

Cette décision signifie que les membres de l’AFPC ayant déposé des griefs individuels concernant le congé 699 — pour avoir été forcés d’utiliser d’autres congés, comme leurs congés de maladie, annuels ou pour obligations familiales — peuvent maintenant demander la remise des journées dans leur banque.

La main de fer du Conseil du Trésor pendant la pandémie

Selon la disposition relative au congé 699, il s’agit d’un « autre congé payé » que les membres peuvent demander auprès de leur gestionnaire lorsqu’ils sont dans l’incapacité de travailler pour des raisons indépendantes de leur volonté. C’est une catégorie distincte des congés de maladie et des vacances.

Les membres de l’AFPC comptaient sur le congé 699 pour composer avec les changements radicaux qu’avait apportés la pandémie dans leur vie professionnelle. Les parents n’avaient souvent d’autres choix que de demander un congé 699 lorsque les écoles et les garderies étaient fermées ou que l’enseignement se faisait à distance, mais le gouvernement en a fortement restreint l’utilisation.

Ces restrictions ont touché de manière disproportionnée les groupes marginalisés les plus durement frappés par la pandémie, comme les femmes, les travailleuses et travailleurs noirs, autochtones et racialisés, les personnes ayant un handicap, occupant un poste à haut risque ou ayant des obligations familiales.

L’AFPC a déposé plusieurs griefs de principe contre le Conseil du Trésor, l’ACIA et d’autres organismes qui ont restreint l’utilisation du congé 699. Deux de ces griefs ont ensuite été portés devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

La Commission a conclu que la directive relative au congé 699 contrevenait à la convention collective de l’AFPC en exigeant que les employés épuisent d’autres congés pour avoir droit au congé 699. La Commission a jugé qu’elle imposait un fardeau injuste aux membres et enfreignait leur convention collective.

Quant à la question du congé parental, la Commission a conclu que le refus du congé 699 aux parents ayant « choisi » de ne pas envoyer leurs enfants à l’école ou à la garderie n’est ni discriminatoire ni une violation de la convention collective. La Commission a également statué que, malgré le droit des parents de choisir de garder leurs enfants à la maison, il s’agissait d’un choix et non d’un droit protégé par les lois sur les droits de la personne. L’AFPC étudie cet aspect de la décision pour dégager des motifs potentiels d’examen judiciaire, étant donné que les parents avaient très peu d’options pour la garde d’enfants pendant la pandémie. Elle examine aussi la jurisprudence en matière de droits de la personne sur la question du genre et du statut familial.

Demandes du congé 699

Si vous ne pouvez pas travailler à cause de la COVID-19, continuez à demander un congé 699. Si votre demande est refusée ou que vous devez obligatoirement prendre un autre type de congé, communiquez immédiatement avec le bureau régional de l’AFPC ou avec l’agente ou l’agent des relations de travail de votre Élément. Nous vous aiderons à déterminer si un grief individuel ou collectif devrait être déposé, notamment pour toute discrimination fondée sur le genre, le statut familial ou un handicap.

Obtenez les dernières nouvelles sur le congé 699 et d’autres enjeux importants en mettant vos coordonnées à jour et en vous inscrivant à notre liste de diffusion.

Cet article provient du site de l’AFPC.

Mise à jour sur la COVID-19 — Suivi à la question sur l’utilisation du congé 699

Image d'un poste frontalier avec le mot "COVID-19"

Le message suivant vient du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Nous donnons suite à la question qui a été posée pendant notre appel de mise à jour sur la COVID-19 de mardi.  En ce qui a trait aux demandes des employés pour accompagner leur enfant, ou la personne avec laquelle l’employé est dans une relation de soins, pour obtenir le vaccin contre la COVID, nos directives aux ministères sont les suivantes:

  • L’employé devrait d’abord essayer de planifier le rendez-vous de vaccination en dehors des heures de travail ou de travailler des heures flexibles pour rattraper le temps pris.
  • L’employé peut planifier un congé familial pour amener un enfant ou la personne avec laquelle l’employé est dans une relation de soins au rendez-vous de vaccination.
  • Si cela n’est pas possible et que tous les congés familiaux ont été utilisés, l’employeur pourrait accorder un congé 699 pour une période de temps raisonnable pour se rendre au rendez-vous pour le vaccin puisque ceci est relié à COVID.

Bataille juridique pour protéger le recours aux congés payés 699 durant la pandémie

Photo du drapeau du SDI

Le 19 octobre, l’AFPC entend lancer une bataille juridique contre les modifications régressives et discriminatoires aux dispositions sur les « autres congés payés (code 699) » que propose le Conseil du Trésor.

En juin, l’AFPC a déposé un grief de principe à ce sujet en réponse aux restrictions que le gouvernement fédéral voulait imposer au recours à ces congés dans le contexte des soins aux enfants durant la pandémie.

Or, ces modifications ne tiennent pas compte des autres raisons, tout aussi légitimes, qui obligent parfois les parents à garder leurs enfants à la maison, même si les écoles et les garderies sont ouvertes. Ainsi, certains pourraient vouloir protéger un membre de la famille qui souffre de problèmes de santé sous-jacents le rendant plus vulnérable à la COVID‑19.

L’AFPC se présentera devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) pour établir la portée du grief de principe et obtenir des dates d’audience.

L’AFPC a déjà souligné que la nouvelle politique aura un impact négatif sur les femmes qui continuent, de manière disproportionnée, à s’occuper des enfants et des personnes âgées ainsi que des tâches domestiques. Elle pourrait également ouvrir la porte à la discrimination fondée sur la situation familiale, le genre ou le handicap à l’endroit des personnes ayant un handicap et de celles qui ont des obligations familiales, constituant ainsi une violation des dispositions de leurs conventions collectives et de la Loi canadienne sur les droits de la personne. D’ailleurs, la Commission canadienne des droits de la personne a informé la CRTESPF qu’elle entend présenter un mémoire à ce sujet.

La nouvelle politique pourrait entraîner des incohérences et des injustices, en plus de donner un trop grand pouvoir discrétionnaire aux gestionnaires.

L’AFPC s’oppose à l’usage des congés de maladie pour des cas liés à la pandémie

L’AFPC contestera également le libellé de cette politique qui prévoit que les fonctionnaires manifestant des symptômes de la COVID-19 ou ayant choisi de s’isoler devront utiliser leurs congés de maladie au lieu des congés 699.

L’AFPC estime que cette modification est discriminatoire et va à l’encontre des conseils éclairés des autorités de santé publique. En l’absence d’un vaccin et en raison de l’émergence d’une seconde vague pandémique dans plusieurs régions du Canada, les modifications proposées par le Conseil du Trésor sont prématurées et incohérentes devant l’ampleur de la crise sanitaire actuelle.

Il n’y a rien qui prouve que les fonctionnaires ont surutilisé les congés 699 durant la pandémie. En fait, d’après le directeur parlementaire du budget, les congés 699 ont été utilisés de façon modérée et coûtent très peu au gouvernement. Depuis que les différents ministères s’adaptent au télétravail, le recours à ce congé a diminué de 84 % d’avril à juin.

L’AFPC s’est engagée à faire en sorte que ses membres, particulièrement les femmes, les personnes soignantes et les personnes ayant un handicap, continuent d’avoir accès au soutien nécessaire et aux congés payés 699 durant la pandémie.

La version originale de cet article a été publiée sur le site de l’AFPC.

Congé 6990 et responsabilités familiales

Photo du drapeau du SDI

L’ASFC utilise le code de congé 6990 pour couvrir les employés qui ne peuvent travailler pour diverses raisons liées à la COVID, y compris la fermeture d’écoles et de garderies (note : « Autre congé payé » est codé 699 dans les principales unités du Conseil du Trésor).

Lorsqu’il était possible de faire du télétravail, on ne s’attendait pas à ce que les parents ayant de jeunes enfants à la maison consacrent le même nombre d’heures de travail que les membres qui ne sont pas responsables de la garde d’enfants. Certains parents ont travaillé quelques heures par jour, alors que d’autres n’ont pas travaillé du tout. En général, la disponibilité du congé 6990 pour couvrir les heures non travaillées a été évaluée au cas par cas, et la plupart de nos membres n’ont pas eu trop de problèmes pour accéder à ce congé payé.

En mai, certaines provinces et certains territoires ont commencé à parler de la réouverture des écoles et des garderies. La décision de rouvrir, quand et comment le faire, varie beaucoup d’une région à l’autre du pays. Certaines provinces ont choisi de ne rouvrir qu’à l’automne, tandis que d’autres ont limité les places en garderie aux parents qui travaillent aux services essentiels. Même lorsque les écoles ont rouvert, de nombreux parents ont choisi de ne pas renvoyer leurs enfants pour des raisons de sécurité.

Le 10 mai 2020, le Conseil du Trésor a envoyé un courriel à tous ses chefs des ressources humaines concernant le congé 699 et la garde d’enfants. Il contenait les éléments suivants :

Avec la réouverture des écoles et des garderies, nous nous attendons à ce que les employés qui n’ont pas pu travailler en raison d’obligations de garde d’enfants puissent reprendre le travail. Nous reconnaissons toutefois que certains employés ne pourront pas travailler à temps plein si leurs enfants ne peuvent pas retourner à l’école ou à la garderie pour des raisons de santé, de disponibilité limitée de places ou d’autres restrictions mises en place par les autorités provinciales ou territoriales. Dans ces cas, les employés peuvent utiliser « autres congés payés (699) » pour les heures non travaillées, s’ils ne peuvent pas prendre d’autres dispositions pour la garde de leurs enfants.

Le courriel poursuit en encourageant les cadres à « discuter » avec les employés en congé 699 de la possibilité de s’entendre sur des dispositions de travail flexibles comme solution de rechange au congé.

Grief de principe

Le 13 mai 2020, l’AFPC a déposé un grief de principe concernant le courriel de l’employeur. Le syndicat s’inquiète du fait que les parents qui choisissent de ne pas renvoyer leurs enfants à l’école ou à la garderie n’auraient involontairement plus accès aux congés payés 699. Certains enfants vivent dans des ménages dont les membres sont vulnérables, et de nombreux parents ne se sentent pas à l’aise de renvoyer leurs enfants à l’école ou à la garderie en l’absence de mesures de distanciation sociale adéquates. Quoi qu’il en soit, nous devons veiller à ce que les membres ayant des obligations en matière de garde d’enfants ne soient pas obligés de choisir entre un chèque de paie et le bien-être de leur famille.

Nous espérons recevoir la réponse de l’employeur au dernier palier de la procédure de règlement des griefs au cours des prochaines semaines.

Griefs individuels

Si nous ne parvenons pas à résoudre le problème par un grief de principe, nous devons être prêts à déposer des griefs individuels pour tout membre contraint de renoncer au congé 6990, mais qui a encore des responsabilités en matière de garde d’enfants. Il s’agit des membres qui :

  • sont actuellement responsables de la garde d’enfants à domicile
  • sont actuellement en congé payé 6990
  • vivent dans une province ou un territoire où les services de garde d’enfants n’ont pas rouvert OU ne peuvent pas obtenir de place en garderie en raison d’une réouverture limitée OU ont des inquiétudes quant à la sécurité de leurs enfants ou d’autres membres vulnérables de leur famille
  • ont été informés par l’employeur qu’ils ou elles n’ont plus droit au congé payé 6990

La formulation du grief est la suivante :

Libellé :

Je dépose un grief au motif que l’employeur a refusé, le [insérer la date du refus], de m’accorder le « congé payé 699 » que j’ai demandé le [insérer la date de la demande]. J’ai demandé ce congé parce que je devais m’occuper de mes enfants dans des circonstances liées à la COVID-19 et ne pouvais pas respecter mon horaire de travail normal.

(Si vous êtes visé par la convention collective du groupe Services des programmes et de l’administration [PA], insérez ce qui suit.)

Ce refus contrevient au paragraphe 53.01, Congés payés ou non payés pour d’autres motifs, et à l’article 19, Élimination de la discrimination, de la convention collective, ainsi qu’à l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et tous les autres articles pertinents.

(Si vous êtes visé par la convention collective du groupe Services frontaliers [FB], insérez ce qui suit.)

Ce refus contrevient au paragraphe 52.01, Congés payés ou non payés pour d’autres motifs, et à l’article 19, Élimination de la discrimination, de la convention collective, ainsi qu’à l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et tous les autres articles pertinents.

(Si vous êtes visé par la convention collective du groupe Services de l’exploitation [SV], insérez ce qui suit.)

Ce refus contrevient au paragraphe 56.01, Congés payés ou non payés pour d’autres motifs, et à l’article 19, Élimination de la discrimination, de la convention collective, ainsi qu’à l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et tous les autres articles pertinents.

(Si vous êtes visé par la convention collective du groupe Services techniques [TC], insérez ce qui suit.)

Ce refus contrevient au paragraphe 55.01, Congés payés ou non payés pour d’autres motifs, et à l’article 19, Élimination de la discrimination, de la convention collective, ainsi qu’à l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et tous les autres articles pertinents.

Mesures correctives demandées :

Une déclaration à savoir que l’employeur a enfreint la convention collective.

Que j’aie droit à un congé payé lorsque je ne peux pas respecter mon horaire de travail normal parce que je dois m’occuper de mes enfants dans des circonstances liées à la COVID-19.

Qu’on me dédommage pour toutes les pertes, y compris les pertes de salaires et d’avantages sociaux, qui résultent du refus de l’employeur de m’accorder un congé payé.

Que l’employeur mette fin à ces refus discriminatoires, y remédie et/ou s’assure de prévenir de telles situations dans le futur.

Que l’employeur m’accorde les droits, les occasions et les privilèges dont j’ai été ou dont je suis privé à cause de son refus.

Qu’on me verse une indemnité de 20 000 $ pour préjudice moral qui résulte de cette discrimination.

Qu’on me verse 20 000 $ pour compenser le recours négligent et délibéré de l’employeur à cette pratique discriminatoire.

Que le dépôt de ce grief ne compromette en rien mes interactions futures avec l’employeur.

Qu’il y ait réparation complète.

Toute autre réparation jugée appropriée.

Les représentants syndicaux contactés par un membre ayant des responsabilités en matière de garde d’enfants qui s’est vu refuser un congé 6990 sont priés d’aider la personne déposant le grief à remplir son formulaire de grief comme il est indiqué ci-dessus. Ne soumettez pas le grief à l’employeur avant que la réponse du dernier palier de règlement des griefs de l’employeur au grief de principe ait été rendue, à moins que vous ne deviez protéger le délai de 25 jours.

Nous informerons les membres du BND dès que la décision sera rendue et, si nécessaire, nous donnerons le feu vert pour la présentation des griefs que vous avez reçus jusqu’à présent.

Enjeux généraux du congé 6990

Nous nous attendons à ce que l’employeur rende une décision sur le grief de principe avant de refuser à certains employés l’accès au congé 6990. Dans l’intervalle, il se peut toutefois que les membres soient approchés pour « discuter » de leurs besoins en matière de garde d’enfants. Plus précisément, il se peut que l’employeur demande si ces membres sont en mesure d’effectuer un certain nombre d’heures par semaine plutôt que de rester à plein temps en congé payé (6990).

Nos membres ont l’obligation de répondre aux questions de l’employeur en toute sincérité et au meilleur de leurs capacités. Toutefois, si un membre ne peut travailler en raison de ses responsabilités en matière de garde d’enfants, il doit être autorisé à rester en congé payé.

Le retour au travail ne sera pas facile, et il est encore trop tôt pour savoir exactement à quoi ressemblera la « normale ». Il sera plus facile de mettre en oeuvre les exigences de distanciation sociale pour les travailleurs de première ligne, même si nous ne prévoyons pas la réouverture des frontières avant au moins un mois. Il n’y a toujours pas d’indication claire sur la manière dont la distanciation sociale sera réalisée pour le personnel de bureau. Par conséquent, lorsque le Conseil du Trésor parle du « retour au travail », nous croyons que, dans la plupart des cas, il s’agit d’employés qui, auparavant, en congé 6990, commenceraient à travailler à domicile, et non pas à retourner sur un lieu de travail physique.

À ce jour, nous n’avons aucune indication que l’employeur ait l’intention de retirer le congé 6990 aux membres dont la vulnérabilité les rend incapables de travailler. Le courriel du Conseil du Trésor ne traite que du congé 6990 et de la garde d’enfants.

Mise à jour (13 juillet 2020)

Comme certains d’entre vous le savent sans doute, l’employeur est à prendre des mesures pour retirer aux membres le congé 6990, maintenant que les choses reviennent lentement à la « normale ». Une partie de cette démarche comprend la rédaction d’un nouveau document intitulé « Formulaire d’attestation pour les personnes susceptibles d’être gravement malades si elles contractent la Covid-19 ».

Il s’agit d’un formulaire que nos membres doivent signer s’ils ne sont pas en mesure de reprendre leurs fonctions normales pour des raisons liées à la Covid. Malheureusement, ce formulaire ne s’applique qu’aux membres qui se retrouvent dans deux situations particulières : ceux qui sont susceptibles d’être gravement malades et ceux qui vivent sous le même toit que des personnes susceptibles d’être gravement malades.

Ce ne sont pas là les seules raisons pour lesquelles un membre peut avoir besoin d’un autre congé payé. Par exemple, il demeure difficile de trouver des garderies et l’AFPC a déposé un grief de principe sur la question. Le SDI est prêt à déposer des griefs si l’employeur essaie d’obliger les membres à revenir au travail sans qu’ils aient trouvé un service de garderie adéquat, mais nous préférons attendre qu’une décision ait été rendue à l’égard du grief de principe pour déposer de tels griefs.

Le nouveau formulaire de l’employeur ne doit pas couvrir que les problèmes associés aux services de garderie, mais également les membres qui ne sont peut-être pas en mesure de travailler parce qu’ils s’occupent de membres de leur famille qui ne vivent pas nécessairement avec eux. Il faut également apporter des changements à d’autres clauses, notamment à celle qui demande aux membres d’accepter que l’employeur puisse leur assigner du travail, alors que le formulaire est censé être un formulaire de congé. Finalement, nous ne pouvons accepter que nos membres signent un formulaire et reconnaissent ainsi que l’employeur peut leur demander des renseignements médicaux additionnels à une date ultérieure, sans que des limites ne soient précisées.

Notre confrère Fortin a envoyé un message à Julie Burke pour lui faire part de nos préoccupations et du fait que des modifications doivent être apportées au formulaire. Il a également précisé que les membres devraient continuer de bénéficier d’un congé 6990 dans l’intervalle sans avoir à épuiser leurs crédits de congés personnels s’ils refusent de signer.

Nous ferons le point sur la situation dès que nous aurons reçu une réponse de l’employeur.

Mise à jour (23 juillet 2020)

Voici les réponses obtenues par le SDI à la suite des préoccupations exprimées à l’égard du Formulaire d’attestation de l’ASFC.

Préoccupation du SDI (1) : Le formulaire envisage seulement deux raisons qui peuvent empêcher les employés de retourner dans le milieu de travail. S’ils sont à haut risque ou s’ils vivent avec une personne à haut risque de contracter une maladie grave.

Réponse de l’ASFC (1) : Tous les cas de congé payé pour d’autres raisons seront examinés au cas par cas, incluant les situations liées à la garde des enfants ou aux soins familiaux, ainsi que les congés en raison d’une restriction relative au travail ou d’ordre technologique. Les gestionnaires ont été invités à discuter avec leurs employés en congé payé pour d’autres raisons liées à la pandémie afin de cerner leurs circonstances particulières tout en demeurant souples. On demandera aux employés de fournir des renseignements sur les démarches qu’ils auront effectuées pour trouver des services de garderie comme il se doit quand il est nécessaire de prendre des mesures d’adaptation; l’ASFC n’envisage pas à l’heure actuelle de créer un formulaire portant sur la garde des enfants ou les soins familiaux.

Le formulaire d’attestation concerne uniquement les employés à haut risque ou qui vivent avec une personne à haut risque (code de congé 6916 ou 6924).

Préoccupation du SDI (2) : La Partie III du formulaire demande aux employés de reconnaître qu’on peut leur confier des tâches quand ils présentent une demande de congé. 

Réponse de l’ASFC (2) : Le libellé de la Partie III utilise le terme « peut », indiquant que l’employeur s’efforcera de fournir du travail aux employés si possible, y compris toutes les possibilités de formation et d’apprentissage qui peuvent être offertes aux employés qui travaillent.

Préoccupation du SDI (3) : Le formulaire demande précisément aux employés de ne pas divulguer de diagnostic médical. Mais la Partie III dit qu’il pourrait être nécessaire de fournir des informations ou une certification supplémentaires pour que la direction valide l’approbation de la demande de congé. 

Réponse de l’ASFC (3) : Ces situations seront traitées comme toutes les demandes d’adaptation. Si les gestionnaires ont besoin de plus de renseignements, ils pourront exiger une note du médecin traitant. Autrement dit, nous ne sommes pas à la recherche d’un diagnostic médical. Nous cherchons plutôt à connaître toutes les limites et les restrictions possibles de l’employé ou nous voulons confirmer que toutes les mesures mises en place dans le milieu de travail demeurent insuffisantes et que l’employé demeure incapable de se présenter au travail.

Préoccupation du SDI (4) : Nous avons entendu dire que nos membres sont invités à utiliser leurs congés en attendant l’approbation de cette nouvelle demande de congé.

Réponse de l’ASFC (4) : Si vous voulez nous fournir des exemples précis de cas, nous les examinerons. Chaque situation est unique et notre souci de cohérence d’orientation et d’application ne doit pas nous empêcher de tenir compte des circonstances individuelles.

Pour discuter de tout ce qui peut concerner le congé dont il est question, ou si vous avez des questions liées à la quatrième préoccupation, veuillez communiquer avec votre présidente ou président de succursale.

Grief concernant les agentes et agents FB-02 en congé payé 6990

Photo du drapeau du SDI

À la suite de la pandémie de la COVID-19, l’employeur a institué deux types de congés pour minimiser l’exposition de nos membres aux autres membres et au public.

Les membres qui peuvent encore se rendre sur le lieu de travail ont été placés en « Journées de santé des employés aux fins de distanciation sociale » (091) afin qu’ils puissent rester à la maison, tout en étant disponibles pour se rendre au travail si nécessaire. Ces agents FB-02 bénéficient d’une formation en ligne et de possibilités d’apprentissage basées sur des scénarios, de sorte que toutes leurs journées passées en congé 091 compteront aux fins du Programme de perfectionnement de base des agents.

Les membres qui ne peuvent se présenter au travail pour des raisons directement liées à la COVID-19 ont été placés en congé payé (6990). Les agents FB-02 en congé 6990 ne se voient pas offrir la possibilité de suivre une formation en ligne. En outre, le temps de ceux et celles en congé de ce type pendant plus de 30 jours consécutifs ne comptera pas aux fins du Programme de formation de base des agents. Cela aura pour effet de retarder la période d’évaluation de ces agents FB-02 de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois.

Le SDI a approché l’employeur pour demander que les agents FB-02 en congé 6990 ne soient pas pénalisés lorsqu’ils ne peuvent se rendre sur le lieu de travail pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté. Nous estimons que ces agents font l’objet d’une pratique discriminatoire qui retardera inutilement leur promotion au niveau FB-03. L’employeur continue toutefois de ne pas vouloir que le temps passé en congé 6990 soit pris en compte dans la période d’évaluation FB-02.

Si vous êtes une ou un FB-02 ayant été en congé 6990 pendant plus de 30 jours consécutifs et que vous souhaitez contester le refus de l’employeur de reconnaître cette période dans le calcul de votre période d’évaluation, vous pouvez déposer le grief suivant :

Grief

Je dépose un grief pour avoir fait l’objet d’une pratique discriminatoire de la part de mon employeur. Je n’ai pas pu me présenter sur le lieu de travail en raison de problèmes liés à la COVID-19 et j’ai été placé en congé payé 6990. L’employeur refuse de tenir compte de cette période de congé 6990 dans le calcul du service aux fins du Programme de perfectionnement des agents stagiaires. Cela crée une iniquité, car les autres agents FB-02 placés en congé de distanciation sociale 091 voient porter à leur crédit tous les jours de service.

Recours

Je demande que l’employeur porte à mon crédit tous les jours passés en congé payé 6990 dans le calcul de ma période d’évaluation du Programme de perfectionnement des agents stagiaires.

Je demande à l’employeur de me traiter de la même façon que tous les agents et les agentes FB-02 en congé 091 en ce qui touche le temps comptabilisé dans le cadre du Programme de perfectionnement des agents stagiaires.

Je demande que l’on m’accorde tout autre redressement jugé nécessaire pour corriger cette iniquité.